Loi et religion - Deuxième partie
Le paysage religieux français s’est considérablement diversifié au cours de ces dernières décennies et les pratiques religieuses, moins assujetties aux rites, se sont sécularisées et individualisées.
L'ÉTAT GARANT DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE

La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes dans l'intérêt de l'ordre public. Elle prolonge ainsi l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre la liberté d'opinion, même religieuse. La Convention européenne des droits de l'homme prévoit également dans son article 9 que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Sont ainsi garanties la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse. La liberté religieuse suppose la liberté pour chacun d'exprimer sa religion, celle de la pratiquer et celle de l'abandonner, dans le respect de l'ordre public.

Ceci implique notamment pour l'Etat et les services publics la neutralité face à toutes les religions et à toutes les croyances et, malgré la suppression du service public du culte, l'Etat, se doit de rendre possible l'exercice et la pratique du culte. Les aumôneries, instituées dans certains établissements publics, sont une traduction concrète de l'obligation pour l'Etat de garantir la liberté religieuse. Par ailleurs, l'Etat doit faire face à des prescriptions religieuses qui peuvent remettre en cause le droit commun. Les pouvoirs publics ont adopté des réponses variables selon les prescriptions en choisissant de les encadrer, de les tolérer ou de les proscrire.

LES PRESCRIPTIONS RELIGIEUSES

Le libre exercice du culte peut avoir des conséquences dans la vie sociale et nécessiter des adaptations du droit commun. L'Etat a parfois décidé d'adopter des réglementations spécifiques afin de garantir la liberté religieuse, dans d'autres cas, les prescriptions religieuses sont proscrites.

Par exemple, les rites d'abattage des animaux prescrits par l'islam ou le judaïsme ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Néanmoins, le respect de ces rites étant un élément de la liberté de culte, un encadrement juridique a été mis en place pour concilier liberté de culte et sécurité sanitaire. Le décret du 1er octobre 1997, qui transpose une directive européenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage, prévoit une dérogation à l'obligation d'étourdissement avant la mise à mort. Mais l'abattage rituel ne peut être effectué qu'en abattoir par des sacrificateurs agréés par l'Etat. Cette réglementation pose cependant des problèmes d'application, notamment lors de la fête de l'Aïd-el-Kébir, le nombre d'abattoirs étant alors insuffisant.

Autre exemple, les prescriptions religieuses en matière alimentaire ne font cependant pas l'objet d'une réglementation spécifique. Une circulaire de l'Education nationale du 21 décembre 1982 recommande de tenir compte des habitudes et des coutumes alimentaires familiales, notamment pour les enfants d'origine étrangère. Malgré ces recommandations, il n'y a pas d'obligation juridique de respecter ces prescriptions religieuses.
 
Les fêtes religieuses posent également des problèmes de conciliation entre pratique religieuse et vie professionnelle. Le code du travail ne prend en compte que des fêtes catholiques et il ne contient aucune disposition ouvrant droit à des autorisations d'absence pour motif religieux. En revanche, pour les agents publics, le ministère de la fonction publique publie chaque année une circulaire dans laquelle sont listées, à titre d'information, les dates des principales fêtes religieuses des cultes orthodoxe, israélite, musulman et bouddhiste. Les agents publics peuvent formuler une demande d'autorisation d'absence pour ces dates-là, il revient à leur chef de service de l'accorder ou pas. Cette absence doit en effet demeurer compatible avec le fonctionnement normal du service. Pour les élèves de l'enseignement scolaire public, des autorisations peuvent également être accordées mais le Conseil d'Etat a souligné que ces absences ne pouvaient être que ponctuelles (rejet d'une dérogation systématique de présence le samedi, jour du Shabbat, par exemple).

A contrario, des textes ont été adoptés pour proscrire des pratiques religieuses dans des cas précis.

Ainsi, un décret du 25 novembre 1999 exige des photographies têtes nues sur les cartes d'identité et un autre du 26 février 2001 pour les passeports. Ces décrets excluent donc le port du foulard islamique sur les photographies des papiers d'identité qui était jusqu'alors toléré par l'administration. Une circulaire du ministère de l'intérieur de 1991 prévoyait en effet que  les femmes appartenant à un ordre religieux sont autorisées à déposer des photographies les représentant avec une coiffe de leur ordre. Les femmes de confession islamique sont autorisées à déposer des photographies les représentant la tête couverte d'un voile ou d'un foulard, à condition que leur visage apparaisse totalement découvert et parfaitement identifiable.

De même, le 15 mars 2004, est promulguée la loi 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi est adoptée après quinze années de débat autour de la question du port du foulard islamique à l'école et elle revient sur la jurisprudence du Conseil d'Etat qui considérait le port d'un signe visible manifestant une appartenance religieuse n'était pas en soi contraire à la laïcité.

Enfin, la loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette loi proscrit ainsi le port du voile intégral (burqa) dans l'espace public. Dans sa décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a précisé que, pour ne pas porter une atteinte excessive à la liberté religieuse, l'interdiction ne peut pas s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.
 
D'après © 2010 - la Direction de l'information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement Premier ministre République française

PRATIQUES RELIGIEUSES AU QUOTIDIEN
. Laïcité : une loi en vue, des notions à préciser, un signe des temps
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REFLEXIONS
. Quand unité rime avec diversité.
. Islampluriel
. Guide d'étude : Liberté de religion ou de conviction* De la séparation de l'église  et de l'état Laïcité – Fait religieux – Travail social
. Spinoza : l’État et la religion

LECTURE
. Europe et religions : France
. Histoire du droit canonique
. Droit de l'Eglise et société civile (18e-20e siècles)
. Droit français des religions (parution : mars 2013)

Juin 2013 - Mise à jour Février 2015

 

Créé le 28/05/2013
Modifié le 03/02/2015